Code sanitaire pour les animaux terrestres
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Évaluation des Services vétérinaires
Considérations générales
L’évaluation des Services vétérinaires constitue un volet important de toute procédure d’analyse de risque à laquelle les pays peuvent légitimement recourir pour fixer les règles concernant les contrôles sanitaires ou zoosanitaires à appliquer aux animaux, aux produits d’origine animale, au matériel génétique animal et aux aliments destinés aux animaux.
Toute évaluation doit être effectuée conformément aux recommandations du chapitre 3.1.
Afin que les procédures d’évaluation soient les plus objectives possibles, il est essentiel de respecter certaines règles. L’OIE a mis au point les présentes recommandations qui sont applicables dans la pratique pour l’évaluation des Services vétérinaires. Ces recommandations sont destinées à faciliter l’évaluation des Services vétérinaires d’un pays par un autre pays qui souhaite analyser les risques liés aux échanges internationaux. Cette démarche est enfin applicable à l’évaluation par un pays de ses propres Services vétérinaires (procédure appelée auto-évaluation), de même qu’à des réévaluations périodiques. Les présentes recommandations doivent être utilisées par des experts de l’OIE lorsqu’à la suite d’une demande d’un Membre de l’OIE, ils facilitent une évaluation en opérant sous les auspices de l’OIE. Lors de leur application, il convient de recourir à l’Outil de l’OIE pour l’évaluation des performances des Services vétérinaires ou Outil PVS de l’OIE.
Lorsqu’il procède à une analyse de risque avant de décider des conditions sanitaires ou zoosanitaires dans lesquelles une marchandise pourra être importée, un pays importateur est fondé à considérer comme décisive son évaluation des Services vétérinaires du pays exportateur.
L’objectif de l’évaluation peut être soit d’aider une autorité nationale à décider des priorités à fixer pour ses propres Services vétérinaires (auto-évaluation), soit de contribuer à une procédure d’analyse de risque dans le cadre d’échanges internationaux d’animaux ou de produits d’origine animale soumis à des contrôles sanitaires ou zoosanitaires officiels.
Dans les deux cas, l’évaluation doit démontrer que les Services vétérinaires sont capables de contrôler effectivement le statut sanitaire et zoosanitaire des animaux et des produits d’origine animale. Les éléments-clés à prendre en compte dans cette procédure sont les suivants : adéquation des moyens, capacité de gestion, réglementation, infrastructures administratives, indépendance dans l’exercice des fonctions officielles et performances passées concluantes, entre autres en matière de déclaration des maladies animales.
La bonne gouvernance est essentielle à la compétence, à l’intégrité et à la confiance entre organisations. La confiance réciproque entre les Services vétérinaires officiels des pays engagés dans des partenariats commerciaux est un élément majeur de la stabilité des échanges internationaux d’animaux et de produits d’origine animale. Dans ce contexte, l’analyse critique concerne davantage le pays exportateur que le pays importateur.
Bien que des données quantitatives puissent être fournies sur les Services vétérinaires, l’évaluation finale sera essentiellement de nature qualitative. Même s’il est utile de juger des moyens et infrastructures (organisation, administration et réglementation), il est également justifié de mettre l’accent sur l’évaluation de la qualité des résultats et performances des Services vétérinaires. L’évaluation doit prendre en considération tout système de la qualité utilisé par les Services vétérinaires.
Un pays importateur doit avoir l’assurance que les informations fournies par les Services vétérinaires d’un pays exportateur sur la situation sanitaire ou zoosanitaire sont objectives, significatives et exactes. De plus, les Services vétérinaires du pays importateur sont en droit d’attendre que les certificats vétérinaires à l’exportation soient délivrés avec toute la fiabilité nécessaire.
Un pays exportateur est en droit d’attendre quant à lui que ses animaux et ses produits d’origine animale soient inspectés dans le pays destinataire dans des conditions justifiées et raisonnables. Il doit aussi pouvoir s’attendre à ce que toute évaluation de ses normes et performances soit effectuée sans discrimination. Le pays importateur doit être prêt et apte à défendre la position qu’il adopte à la suite de son évaluation.
Étant donné qu’il ne fait pas partie intégrante des Services vétérinaires, l’organisme statutaire vétérinaire doit également être évalué afin que l’enregistrement ou l’agrément des vétérinaires et l’habilitation des para-professionnels vétérinaires soient inclus dans l’appréciation.
Champ d’application
En fonction de l’objectif défini, l’évaluation des Services vétérinaires pourra prendre en compte les points suivants :
organisation, structure et pouvoirs des Services vétérinaires ;
moyens humains ;
moyens matériels (y compris ressources financières) ;
législation, cadres réglementaires et capacités d’intervention en matière de médecine vétérinaire ;
moyens de contrôle sur la santé et la protection animales, ainsi que sur la santé publique vétérinaire ;
systèmes formels de qualité (y compris la politique en matière de qualité) ;
programmes d’évaluation des performances et programmes d’audit ;
participation aux activités de l’OIE et respect des obligations des Membres de l’OIE.
Pour compléter l’évaluation des Services vétérinaires, les cadres législatif et réglementaire, la structure, l’organisation et le fonctionnement de l’organisme statutaire vétérinaire devront également être pris en compte.
L’article 3.2.14. présente les informations appropriées requises pour procéder à :
une auto-évaluation par l’Autorité vétérinaire qui souhaite réunir des informations à usage national ou international ;
une évaluation des Services vétérinaires d’un pays exportateur effectif ou potentiel par un pays importateur effectif ou potentiel ;
une vérification ou re-vérification d’une évaluation par une visite du pays exportateur par le pays importateur ;
une évaluation par des tiers tels que des experts PVS de l’OIE ou des organisations régionales.
Critères d’évaluation de la structure et de l’organisation des Services vétérinaires
Un élément-clé de l’évaluation des Services vétérinaires officiels est l’analyse de leur organisation et de leur structure. Les Services vétérinaires doivent définir et exposer leur politique, leurs objectifs et leurs engagements en matière de systèmes et de normes de qualité. Leur organisation et leur politique doivent être décrites avec précision. Les organigrammes et les responsabilités précises du personnel dans le fonctionnement des services doivent être disponibles pour l’évaluation. Le rôle et les responsabilités du directeur des Services vétérinaires doivent être clairement définis. Il convient également de décrire les différentes chaînes de commandement.
La présentation de la structure et de l’organisation doit clairement indiquer les relations et les interfaces qui existent entre les différents ministères ou directions et le directeur des Services vétérinaires ou ses services. De même doivent être décrites les relations officielles que ces services entretiennent avec leurs autorités de tutelle et avec les organisations ou associations professionnelles. Des changements peuvent parfois intervenir dans la structure des Services vétérinaires. Ceux qui revêtent une importance majeure doivent être portés à la connaissance des partenaires commerciaux afin que les effets de la restructuration puissent être appréciés.
Les composantes organisationnelles des Services vétérinaires responsables des fonctions essentielles doivent être identifiées. Il faut citer ici la surveillance épidémiologique, le contrôle des maladies, le contrôle des importations, les systèmes de déclaration des maladies animales, les systèmes d’identification des animaux, les systèmes de traçabilité, les systèmes de contrôle des mouvements des animaux, la communication des informations épidémiologiques, la formation, l’inspection et la certification. Les systèmes utilisés en laboratoire et sur le terrain doivent être décrits, de même que leurs relations avec l’organisation.
Pour renforcer la fiabilité et la crédibilité de leurs prestations, les Services vétérinaires peuvent avoir mis en œuvre des systèmes de qualité adaptés à leurs domaines d’activité ainsi qu’au type et au volume des interventions assurées. L’évaluation de ces systèmes de qualité doit être aussi objective que possible.
L’Autorité vétérinaire est seule à s’exprimer au nom de son pays dès lors qu’il s’agit d’un dialogue international officiel. Ce point est aussi particulièrement important dans les cas où le zonage et la compartimentation sont mis en pratique. Les responsabilités de l’Autorité vétérinaire doivent apparaître clairement dans la procédure d’évaluation des Services vétérinaires.
L’expression Autorité vétérinaire est définie dans le glossaire du Code terrestre. Sachant que dans certains pays, une partie des missions officielles de l’Autorité vétérinaire est assurée par des structures sub-nationales autonomes (États, provinces, municipalités), il est indispensable d’évaluer le rôle et la fonction de ces structures. Lors de l’évaluation, il convient de fournir des renseignements sur leurs missions et sur les relations (juridiques et administratives) qu’elles entretiennent entre elles et avec l’Autorité vétérinaire. Les rapports annuels, les rapports de synthèse et tout autre information pertinente sur leurs activités touchant à la santé animale doivent également être communiqués.
De même, les accords passés entre l’Autorité vétérinaire et d’autres prestataires tels qu’universités, laboratoires, services d’information, etc., doivent être décrits. Aux fins de l’évaluation, il est justifié d’attendre que les normes d’organisation et de fonctionnement qui s’appliquent à l’Autorité vétérinaire s’appliquent également aux prestataires fournissant des services.
Critères d’évaluation des systèmes de qualité
Les Services vétérinaires doivent démontrer leur engagement à assurer la qualité de leurs procédures et résultats. Lorsque des prestations sont fournies totalement ou partiellement dans le cadre d’un programme officiel sur les systèmes de qualité, fondé sur les normes recommandées par l’OIE ou, pour les laboratoires des Services vétérinaires notamment, sur d’autres normes de qualité internationalement reconnues, les Services vétérinaires soumis à l’évaluation doivent apporter la preuve des accréditations reçues et fournir une documentation détaillée sur les procédures de la qualité et les résultats de tous les audits réalisés.
Si les Services vétérinaires soumis à une évaluation ont mis en place des systèmes de qualité formels, l’accent doit être mis davantage sur les résultats de l’évaluation de ces systèmes que sur les moyens et l’infrastructure.
Critères d’évaluation des moyens humains
Les Services vétérinaires doivent démontrer que leurs ressources humaines comportent une véritable équipe de fonctionnaires à temps plein, incluant toujours des vétérinaires. Cette équipe doit également comporter du personnel administratif et des para-professionnels vétérinaires. Elle peut aussi faire appel à des vétérinaires et à des para-professionnels vétérinaires à temps partiel ou appartenant au secteur privé. Il est essentiel que toutes ces catégories de personnel soient soumises à des dispositions disciplinaires. Les données relatives aux ressources des Services vétérinaires soumis à l’évaluation doivent être disponibles.
Outre les données quantitatives brutes sur ces ressources, les fonctions des différentes catégories de personnel des Services vétérinaires doivent être décrites en détail. Ces indications sont nécessaires pour analyser et estimer l’adéquation entre les aptitudes professionnelles et les diverses actions entreprises par les Services vétérinaires. Elles peuvent aussi servir à apprécier entre autres le rôle des vétérinaires et des para-professionnels vétérinaires en activité sur le terrain. L’évaluation doit permettre de vérifier que la surveillance des maladies animales est réalisée par un nombre suffisant de vétérinaires de terrain, qui soient suffisamment expérimentés et qualifiés, et directement impliqués dans la visite des exploitations, sachant que cette tâche ne peut reposer entièrement sur les para-professionnels vétérinaires.
L’analyse de ces données peut être utilisée pour évaluer la capacité des Services vétérinaires à obtenir des informations fiables sur la situation zoosanitaire du pays, et à assurer l’exécution optimale des programmes de contrôle des maladies animales. Même très nombreux, les vétérinaires privés ne pourraient pas fournir aux Services vétérinaires une base d’informations épizootiologiques efficace en l’absence de dispositifs réglementaires (notification des maladies à déclaration obligatoire par exemple) et administratifs (systèmes officiels de surveillance et de déclaration des maladies animales).
Ces données doivent être mises en relation avec les autres sources d’information décrites dans le présent chapitre. Ainsi, un personnel de terrain étoffé (vétérinaires et para-professionnels vétérinaires) a besoin d’infrastructures, d’équipements et de ressources budgétaires pour ses interventions zoosanitaires dans les zones d’élevage du pays. Au cas où des insuffisances seraient évidentes, il y aurait matière à douter de la validité des informations épidémiologiques fournies.
Critères d’évaluation des moyens matériels
Moyens financiers
Des informations doivent être disponibles sur le budget annuel réel des Services vétérinaires. Elles doivent inclure les précisions figurant dans le modèle de questionnaire présenté à l’article 3.2.14. Des données sont nécessaires sur les conditions d’emploi du personnel vétérinaire (y compris les salaires et primes). Elles doivent inclure une comparaison avec le secteur privé et, éventuellement, avec d’autres professionnels. Des renseignements doivent également être disponibles sur les revenus privés perçus par les vétérinaires dans l’exercice de leurs responsabilités officielles.
Moyens administratifs
Locaux
Les Services vétérinaires doivent disposer de locaux leur permettant d’assumer efficacement leurs fonctions. Leurs différentes divisions doivent être regroupées autant que possible, tant au niveau central que dans les régions où les Services sont présents, afin d’assurer une communication interne et un fonctionnement efficaces.
Communications
Les Services vétérinaires doivent pouvoir démontrer qu’ils ont un accès fiable à des systèmes de communication opérationnels, particulièrement pour la surveillance de la santé animale et les programmes de contrôle des maladies. Des systèmes de communication défaillants au sein des services de terrain chargés de ces programmes, entre les services extérieurs et l’administration centrale, ou encore entre les Services vétérinaires et les autres structures administratives ou professionnelles concernées, sont le signe d’une faiblesse intrinsèque desdits programmes. Il y a également lieu de montrer que les systèmes de communication nécessaires existent entre les laboratoires des Services vétérinaires, de même qu’entre les laboratoires et le personnel de terrain de ces services.
À titre d’exemple, les moyens de communication qui doivent être régulièrement accessibles dans l’ensemble d’un pays sont les postes, le fret et les réseaux téléphoniques. Les services de courriers rapides, les télécopies et les systèmes électroniques d’échanges de données (comme le courrier électronique et les services Internet) sont des exemples de services de communication utiles qui, s’ils sont disponibles, peuvent compléter ou remplacer les autres. Un moyen de communication international rapide est nécessaire à l’Autorité vétérinaire pour lui permettre de déclarer les changements de situation sanitaire, conformément aux recommandations de l’OIE, et d’établir des contacts bilatéraux avec ses homologues des pays partenaires en cas d’urgence.
Moyens de transport
L’existence de moyens de transport suffisamment fiables est essentielle pour de nombreuses activités des Services vétérinaires. Cela est particulièrement vrai pour les unités chargées d’activités zoosanitaires sur le terrain (visites d’urgence par exemple). Si cette condition n’est pas remplie, les Services vétérinaires ne peuvent pas garantir à leurs homologues d’autres pays qu’ils ont la maîtrise de la situation zoosanitaire.
L’acheminement des prélèvements destinés aux laboratoires vétérinaires, les inspections à l’importation et à l’exportation, et l’inspection des animaux et des produits d’origine animale dans les établissements de production et de transformation éloignés requièrent aussi impérativement des moyens de transport appropriés.
Moyens techniques
Les données fournies sur les laboratoires doivent inclure des renseignements sur les ressources et les programmes en cours ou récemment achevés, ainsi que des rapports de synthèse sur le rôle ou les fonctions de ces laboratoires. Les informations décrites dans le modèle de questionnaire doivent être utilisées pour évaluer les services des laboratoires.
Chaîne du froid pour les prélèvements de laboratoire et les médicaments vétérinaires
Des systèmes de réfrigération et de congélation adaptés doivent être disponibles et utilisés dans tout le pays pour conserver à basse température les prélèvements en transit ou en attente d’analyse, ainsi que les médicaments vétérinaires nécessaires dans les programmes de contrôle (vaccins par exemple). Si ces conditions ne peuvent être garanties, les autres pays peuvent être fondés à mettre en doute de nombreux résultats d’analyses, l’efficacité de certains programmes de contrôle et le système d’inspection à l’exportation dans le pays évalué.
Laboratoires de diagnostic
L’analyse des prestations fournies par les laboratoires des Services vétérinaires, à savoir les laboratoires gouvernementaux officiels et les autres laboratoires agréés par les Services vétérinaires dans des domaines précis, constitue un élément essentiel de la procédure d’évaluation. De la qualité des laboratoires de diagnostic vétérinaire d’un pays dépend tout le processus de contrôle et de certification du statut sanitaire ou zoosanitaire des animaux ou des produits d’origine animale exportés. Aussi, ces laboratoires doivent-ils être soumis à des procédures d’assurance de la qualité rigoureuses et doivent-ils recourir à des programmes internationaux d’assurance de la qualité (chaque fois que possible) pour standardiser les méthodes de diagnostic et contrôler leurs compétences. Un exemple en est l’utilisation d’étalons internationaux pour standardiser les réactifs.
L’importance accordée à ce dernier aspect vaut autant pour les tests portant sur chaque chargement exporté que pour les protocoles de contrôle permanents et plus larges qui servent à déterminer le profil de santé animale et de santé publique vétérinaire d’un pays et à fonder ses programmes de contrôle. Dans le cadre d’une évaluation, on entend par laboratoires de diagnostic vétérinaire aussi bien ceux qui interviennent dans le domaine de la santé animale que ceux qui se sont spécialisés en santé publique vétérinaire. Les Services vétérinaires doivent agréer et désigner ces laboratoires pour ces activités, et les auditer régulièrement.
Recherche
L’étendue des problèmes de santé animale et de santé publique vétérinaire dans le pays, le stade d’avancement des contrôles mis en œuvre et l’importance relative des problèmes peuvent se mesurer en partie par l’analyse des informations sur les priorités et les programmes nationaux de recherche en santé animale. Ces informations doivent être accessibles aux fins d’évaluation.
Législation et capacités fonctionnelles
Santé et protection animales et santé publique vétérinaire
L’Autorité vétérinaire doit être capable de démontrer qu’elle est en mesure, grâce à une réglementation appropriée, de contrôler toutes les questions de santé animale. Seront inclus, si nécessaire, la déclaration obligatoire de certaines maladies animales, les inspections, les contrôles des déplacements reposant sur des dispositifs garantissant la traçabilité voulue, l’enregistrement des installations, la mise en interdit des locaux ou secteurs infectés, les examens de laboratoire, les traitements, la destruction des animaux infectés ou des matériels contaminés, le contrôle de l’usage des médicaments vétérinaires, etc. Le champ de ces contrôles réglementaires doit s’étendre aux animaux domestiques et au matériel génétique qui en est issu, aux produits d’origine animale, à la faune sauvage (dans la mesure où ils peuvent transmettre des maladies à l’homme et aux animaux domestiques) et à tout autre produit justiciable d’une inspection vétérinaire. Des accords de coopération doivent exister avec les Autorités vétérinaires des pays voisins afin d’assurer le contrôle des maladies animales dans les zones frontalières et d’établir les liens nécessaires pour reconnaître et réglementer les activités transfrontalières. La structure des Services vétérinaires doit prévoir la mise à disposition d’un personnel ayant une qualification adéquate sous la responsabilité duquel est placée entre autres la gestion du bien-être animal. Les informations concernant la réglementation sur la santé publique vétérinaire couvrant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine nationale peuvent également être prises en considération dans l’évaluation.
Inspection à l’importation ou à l’exportation
Pour tout ce qui concerne les aspects sanitaires et zoosanitaires, l’Autorité vétérinaire doit disposer d’une réglementation adaptée et des capacités nécessaires pour prescrire les méthodes de contrôle et exercer un contrôle systématique sur les circuits d’importation et d’exportation des animaux ou des produits d’origine animale. Les circulaires administratives visant à assurer la conformité aux exigences du pays importateur durant la période précédant l’exportation doivent également être prises en compte dans l’évaluation.
Dans le cadre de la production d’aliments d’origine animale destinés à l’exportation, l’Autorité vétérinaire doit démontrer qu’elle dispose d’une réglementation suffisante pour permettre aux autorités de surveiller l’hygiène et pour étayer les systèmes officiels d’inspection de ces marchandises selon des normes compatibles avec (ou équivalentes à) celles du Codex Alimentarius et de l’OIE.
Des systèmes de contrôle doivent être institués pour permettre à l’Autorité vétérinaire du pays exportateur d’agréer les locaux d’exportation. Les Services vétérinaires doivent également être en mesure de tester et traiter les produits exportés, de contrôler leurs transferts, manipulations et stockage, et de réaliser des inspections à tous les stades du processus d’exportation. La réglementation s’appliquant à l’exportation doit inclure, entre autres, les animaux et les produits d’origine animale, y compris la semence, les ovules et les embryons, ainsi que les aliments destinés aux animaux.
L’Autorité vétérinaire doit pouvoir démontrer qu’elle dispose des capacités suffisantes et de la réglementation voulue pour exercer des contrôles zoosanitaires sur l’importation et le transit des animaux, des produits d’origine animale ou des autres produits susceptibles d’introduire des maladies animales. Cette étape pourrait être nécessaire pour démontrer que la situation zoosanitaire de leur pays est correctement stabilisée et qu’il est improbable que des animaux exportés puissent être contaminés par des animaux importés, en provenance de pays de statut sanitaire inconnu ou moins favorable. Des considérations similaires doivent s’appliquer aux contrôles vétérinaires exercés dans le domaine de la santé publique. Les Services vétérinaires doivent être à même de démontrer qu’il n’existe pas de conflits d’intérêts dans l’exercice des fonctions officielles des vétérinaires qui délivrent les certificats.
La réglementation doit aussi prévoir le refus de délivrance ou le retrait d’un certificat officiel. Des sanctions doivent être prévues pour les agents certificateurs coupables de manquements.
Les Services vétérinaires doivent démontrer qu’ils sont en mesure de fournir des certificats valables et exacts pour les exportations d’animaux ou de produits d’origine animale, conformément aux dispositions des chapitres 5.1. et 5.2. du Code terrestre. Ils doivent avoir des procédures organisées garantissant que les certificats sanitaires ou zoosanitaires sont délivrés selon des méthodes éprouvées et fiables. Le système de contrôle des documents doit permettre de vérifier la concordance des informations relatives à la certification avec les produits exportés correspondants et avec les résultats de toutes les inspections effectuées.
Il est important d’assurer la sécurité de la procédure de certification des exportations, y compris du transfert électronique des documents. Dans ce domaine, il est souhaitable qu’un système de vérification indépendant permette d’éviter toute fraude de la part de fonctionnaires ou encore de personnes ou d’organisations privées. Le vétérinaire certificateur ne doit être exposé à aucun conflit d’intérêts résultant de l’opération commerciale portant sur les animaux ou les produits d’origine animale à certifier. Il doit être indépendant des partenaires commerciaux en présence.
Contrôles sur la santé animale
Statut zoosanitaire
Une évaluation actualisée de la situation zoosanitaire d’un pays est une procédure importante et nécessaire. Les publications de l’OIE telles que Santé animale mondiale, le Bulletin et les Informations sanitaires doivent constituer des références fondamentales à ce titre. L’évaluation doit tenir compte de la conformité du pays aux obligations de déclaration des maladies animales au cours des années précédentes. S’il s’agit d’un Membre de l’OIE, l’absence de communication des rapports zoosanitaires requis conformément aux exigences de l’Organisation pèsera négativement sur le résultat global de l’évaluation.
Un pays exportateur doit être à même de fournir des renseignements complémentaires détaillés sur sa situation zoosanitaire telle que déclarée à l’OIE. Ces informations complémentaires seront particulièrement importantes pour les maladies animales qui n’existent pas, ou sont parfaitement contrôlées, dans le pays ou la région importatrice. La capacité des Services vétérinaires à justifier leurs rapports sur la situation zoosanitaire par des données d’épidémiosurveillance, des résultats de programmes de suivi sanitaire et des précisions sur l’historique des maladies est particulièrement importante pour l’évaluation. Lors de l’évaluation des Services vétérinaires d’un pays exportateur dans le cadre du commerce international, le pays importateur doit pouvoir démontrer que sa demande et ses attentes sont raisonnables.
Contrôle des maladies animales
L’évaluation doit prendre en compte les informations sur les programmes de contrôle des maladies animales, s’agissant aussi bien de la surveillance épidémiologique que des programmes de contrôle ou d’éradication portant sur des maladies ou groupes de maladies spécifiques (gérés par le gouvernement, ou par l’industrie avec l’agrément des autorités), ou encore des plans de préparation aux urgences zoosanitaires. Des informations détaillées devront être fournies sur la réglementation, les programmes de surveillance épidémiologique, les plans d’urgence sanitaire, les mesures de quarantaine applicables aux animaux et aux troupeaux infectés ou exposés, les indemnisations des propriétaires d’animaux touchés par les mesures de contrôle, les programmes de formation, l’existence de barrières physiques ou autres entre le pays ou la zone indemne et les pays ou zones infecté(e)s, l’incidence et la prévalence des maladies, les moyens engagés, les résultats provisoires et les rapports d’évaluation des programmes.
Système national de déclaration des maladies animales
Il convient de démontrer l’existence d’un système opérationnel de déclaration des maladies animales couvrant toutes les régions agricoles du pays et tous les secteurs placés sous contrôle vétérinaire officiel.
Une variante acceptable consisterait à appliquer ce principe uniquement à certaines zones spécifiques du pays. Dans ce cas, le système de déclaration des maladies animales devrait également couvrir chacune de ces zone. D’autres facteurs doivent encore être pris en compte, comme par exemple la capacité à garantir qu’il existe des contrôles zoosanitaires rationnels visant à prévenir l’introduction de maladies ou de produits d’exportation à partir de régions moins bien contrôlées par les autorités vétérinaires.
Contrôles relevant de la santé publique vétérinaire
Hygiène alimentaire
L’Autorité vétérinaire doit pouvoir démontrer qu’elle a une responsabilité effective dans les programmes de santé publique vétérinaire portant sur la production et la transformation des produits d’origine animale. Si l’Autorité vétérinaire n’a pas de responsabilité dans ces programmes, l’évaluation doit analyser en détail les rôles et les relations des organisations impliquées (nationales, étatiques, provinciales ou communales). Dans ce cas, l’évaluation doit rechercher si l’Autorité vétérinaire peut se porter garante d’un contrôle efficace du statut sanitaire des produits d’origine animale pendant tout le processus allant de l’abattage au stockage, en passant par la transformation et le transport.
Zoonoses
L’organisation des Services vétérinaires doit inclure du personnel spécialement qualifié ayant, entre autres responsabilités, celle de la surveillance et du contrôle des zoonoses et, si nécessaire, des relations avec les autorités médicales.
Programmes de recherche des résidus chimiques
L’adéquation des contrôles portant sur les résidus chimiques pouvant se retrouver dans les animaux, les produits d’origine animale et les aliments pour animaux destinés à l’exportation doit être démontrée. Les programmes de surveillance et de suivi des contaminants environnementaux et chimiques présents chez les animaux, dans les denrées alimentaires d’origine animale et dans les aliments pour animaux doivent être conçus sur des bases statistiques et se révéler satisfaisants. Ils doivent être coordonnés au niveau national. L’ensemble des résultats doit être librement accessible aux partenaires commerciaux effectifs ou potentiels qui le demandent. Les méthodes analytiques et les comptes rendus de résultats doivent être conformes aux normes internationales reconnues. Si les Services vétérinaires n’ont pas la responsabilité officielle de ces programmes de contrôle, il doit exister des dispositions garantissant que les résultats sont tenus à la disposition des Services vétérinaires pour évaluation. Ce mécanisme doit être en cohérence avec les normes fixées par la Commission du Codex Alimentarius et autres exigences imposées par le pays importateur, sous réserve que celles-ci soient scientifiquement justifiées.
Médicaments vétérinaires
Il faut souligner que dans certains pays le contrôle de la production des médicaments vétérinaires ne dépend pas nécessairement de l’Autorité vétérinaire, car les responsabilités réglementaires se répartissent différemment selon les États. Dans le cadre d’une évaluation, l’Autorité vétérinaire doit néanmoins pouvoir démontrer qu’il existe des contrôles efficaces, appliqués dans l’ensemble du pays, sur les processus de fabrication, d’importation, d’exportation, d’autorisation de mise sur le marché, de distribution, de vente et d’utilisation des médicaments vétérinaires, des produits biologiques et des réactifs de diagnostic, quelle qu’en soit l’origine. Le contrôle des médicaments vétérinaires est en rapport direct avec la santé animale et avec la santé publique.
En matière de santé animale, cela est particulièrement vrai pour les produits biologiques. Des contrôles inadaptés sur l’enregistrement et l’utilisation de ce type de produits mettent en cause la qualité des programmes de contrôle et les mesures de protection visant à éviter l’introduction de maladies animales lors de l’importation de produits biologiques à usage vétérinaire.
Dans toute évaluation, il est normal de chercher à obtenir la garantie de contrôles officiels efficaces sur les médicaments vétérinaires, compte tenu des risques de santé publique liés aux résidus de ces agents chimiques chez les animaux et dans les denrées alimentaires d’origine animale. Ces contrôles doivent être exercés conformément aux normes de la Commission du Codex Alimentarius et autres exigences du pays importateur, sous réserve que celles-ci soient scientifiquement justifiées.
Intégration des contrôles portant sur la santé animale et la santé publique vétérinaire
L’existence d’un programme organisé incluant un système structuré de remontée des informations recueillies lors de l’inspection des fabricants de produits d’origine animale, notamment de viande ou de produits laitiers, associée à l’application de ce programme au contrôle de la santé animale, constituera un élément positif pour l’évaluation. Ce type de programme doit être intégré dans un plan national de surveillance des maladies.
Les Services vétérinaires qui réservent une part significative de leurs programmes de santé animale à la réduction de la contamination microbienne ou chimique des produits d’origine animale entrant dans la chaîne alimentaire doivent être jugés favorablement à ce titre. Il doit exister une relation claire entre ces programmes et le contrôle officiel des médicaments vétérinaires et des produits chimiques utilisés en agriculture.
Programmes d’évaluation des performances et programmes d’audit
Plans stratégiques
Les objectifs et les priorités des Services vétérinaires sont plus faciles à évaluer s’il existe un plan stratégique officiel, publié et régulièrement actualisé. La compréhension des activités fonctionnelles est améliorée s’il existe un plan opérationnel dans le cadre du plan stratégique. Le plan stratégique et le plan opérationnel, s’ils existent, doivent être inclus dans l’évaluation.
Les Services vétérinaires qui font appel à des plans stratégiques et opérationnels peuvent avoir plus de facilité à apporter la preuve d’une gestion efficace que les pays qui ne possèdent pas de tels plans.
Évaluation des performances
Si un plan stratégique est utilisé, il est souhaitable qu’une procédure soit prévue pour permettre à l’organisation d’évaluer ses propres performances par rapport à ses objectifs. Les indicateurs de performance et les résultats de tout audit visant à mesurer les réalisations par rapport à des indicateurs préétablis doivent être disponibles pour l’évaluation. Les résultats doivent être pris en considération dans le processus d’évaluation.
Conformité
Parmi les faits qui peuvent compromettre la conformité et influer défavorablement sur une évaluation, on peut citer la délivrance de certificats officiels non conformes ou falsifiés, la fraude, la corruption, l’ingérence d’instances politiques supérieures dans les procédures de certification vétérinaire internationale, l’insuffisance de ressources ou le manque d’infrastructures.
Il est souhaitable que les Services vétérinaires possèdent (ou aient des liens officiels avec) une unité, une section ou une commission interne indépendante dont la fonction soit d’auditer leurs opérations. Le but de cette unité est de garantir la cohérence et l’intégrité des interventions de chaque agent des Services vétérinaires et de l’entité dans son ensemble. L’existence d’une telle unité peut être importante pour asseoir la crédibilité des Services vétérinaires d’un pays au niveau international.
La capacité à prendre des mesures correctrices en cas de découverte de faux certificats, de fraude ou de corruption est importante pour démontrer l’intégrité des Services vétérinaires d’un pays.
Une approche complémentaire ou alternative pour fixer des normes de performances et assurer la surveillance et les audits consiste à mettre en œuvre des systèmes de qualité officiels pour tout ou partie des activités dont les Services vétérinaires sont responsables. Pour être reconnue dans le cadre de la procédure d’évaluation, la conformité à des normes internationales portant sur un système de qualité doit faire l’objet d’un agrément officiel.
Administration des Services vétérinaires
Rapports annuels
Des rapports annuels officiels doivent être publiés sur l’organisation et la structure, le budget, les activités et les performances des Services vétérinaires au cours de l’année. Des exemplaires du rapport de l’année en cours et des années antérieures doivent être accessibles aux Services vétérinaires des autres pays, particulièrement de ceux qui font partie des partenaires commerciaux.
Rapports d’organismes d’audit publics
Les rapports de tout audit périodique ou ad hoc portant sur les Services vétérinaires nationaux, ou sur certaines fonctions ou missions particulières de ces Services, doivent être pris en considération dans le processus d’évaluation. Le détail des dispositions prises à la suite des audits doit également être accessible.
Rapports de commissions d’enquête spéciales ou de sociétés d’audit indépendantes
Les rapports récents sur les Services vétérinaires ou sur une partie de leur rôle ou de leur fonction, et sur les suites réservées aux recommandations formulées, doivent être disponibles. Les Services vétérinaires doivent savoir que la communication de telles informations n’aura pas nécessairement un effet négatif sur le résultat d’une évaluation, mais qu’elle peut démontrer l’existence d’un programme d’audit et de correction efficace. La mise à disposition de ces informations peut renforcer leur engagement en faveur de la transparence.
Programmes internes de formation du personnel
En vue de maintenir un processus constant d’adaptation des Services vétérinaires aux besoins et aux défis de missions nationales et internationales évolutives, l’administration nationale doit instituer un programme organisé de formation de son personnel dans différents domaines. La participation aux réunions scientifiques des acteurs de la santé animale doit constituer un volet de ce programme qui sera pris en compte pour évaluer l’efficacité des services vétérinaires.
Publications
Les articles scientifiques qu’ils font paraître dans des revues vétérinaires ou dans d’autres publications spécialisées renforcent la renommée des Services vétérinaires.
Relations officielles avec des experts scientifiques indépendants
Les informations décrivant les mécanismes consultatifs officiels fonctionnant entre Services vétérinaires et universités nationales et internationales, institutions scientifiques ou organisations vétérinaires reconnues doivent être prises en considération. Ces informations peuvent contribuer à accroître l’audience internationale des Services vétérinaires.
Performances passées en matière d’échanges commerciaux
Lors de l’évaluation des Services vétérinaires d’un pays, il est utile d’examiner les performances et l’intégrité qui ont caractérisé les négociations commerciales récentes de ce pays avec d’autres. La recherche de ces données historiques peut solliciter les services de douanes.
Participation aux activités de l’OIE
Les questions sur le respect des obligations qui incombent à un Membre de l’OIE entrent dans le cadre de l’évaluation de ses Services vétérinaires. L’incapacité, avouée ou répétée, d’un Membre de l’OIE à remplir ses obligations de déclaration à l’Organisation pèsera négativement sur le résultat global de l’évaluation. Dans le cadre d’une évaluation, ces pays ainsi que les pays non membres devront fournir des données extrêmement détaillées sur leurs Services vétérinaires et leur situation sanitaire ou zoosanitaire.
Évaluation de l’organisme statutaire vétérinaire
Champ d’application
Selon les objectifs visés, l’évaluation de l’organisme statutaire vétérinaire peut porter sur les points suivants :
objectifs et fonctions ;
bases réglementaires, autonomie et capacités fonctionnelles ;
composition et représentation des membres de cet organisme ;
responsabilités et transparence liées au processus de prise de décision ;
origine et gestion des ressources ;
gestion des programmes de formation initiale et continue destinés aux vétérinaires et aux para-professionnels vétérinaires.
Évaluation des objectifs et des fonctions
L’organisme statutaire vétérinaire doit définir sa politique et ses objectifs, y compris décrire en détail ses pouvoirs et fonctions, comme par exemple :
réglementer les vétérinaires et les para-professionnels vétérinaires par habilitation ou agrément de ces personnes ;
déterminer les normes minimales de formation (initiale ou continue) requises pour que les titulaires des différents diplômes et certificats puissent être enregistrés comme vétérinaires ou para-professionnels vétérinaires ;
définir les normes d’éthique professionnelle des vétérinaires et des para-professionnels vétérinaires et veiller au respect de ces normes.
Évaluation des bases réglementaires, de l’autonomie et des capacités fonctionnelles
L’organisme statutaire vétérinaire doit pouvoir démontrer qu’il est en mesure, grâce à une réglementation appropriée, d’exercer son contrôle sur l’ensemble des vétérinaires et des para-professionnels vétérinaires. Ses pouvoirs doivent inclure, s’il y a lieu, l’habilitation et l’agrément obligatoires, les normes minimales de formation (initiale ou continue) en vue de la reconnaissance des diplômes et certificats, la définition de normes d’éthique professionnelle et l’application de procédures disciplinaires.
L’organisme statutaire vétérinaire doit pouvoir démontrer son indépendance par rapport aux intérêts politiques et commerciaux.
Il doit pouvoir montrer le cas échéant l’existence d’accords régionaux pour la reconnaissance des diplômes et certificats des vétérinaires et des para-professionnels vétérinaires.
Évaluation de la représentation des membres
Des informations détaillées doivent être disponibles sur les membres de l’organisme statutaire vétérinaire, de même que sur la méthode et la durée de nomination de ceux-ci. Ces informations concernent :
les vétérinaires désignés par l’Autorité vétérinaire (directeur des Services vétérinaires par exemple) ;
les vétérinaires élus par les membres agréés par l’organisme statutaire vétérinaire ;
les vétérinaires désignés ou nommés par la ou les associations vétérinaires ;
le ou les représentant(s) des professions paravétérinaires ;
le ou les représentant(s) de l’école vétérinaire ;
le ou les représentant(s) des autres acteurs du secteur privé ;
les procédures d’élection et la durée des mandats ;
les qualifications requises pour les membres.
Évaluation des responsabilités et de la transparence liées au processus de prise de décision
Des informations détaillées doivent être disponibles sur les procédures disciplinaires applicables en cas de manquement à l’éthique professionnelle, de même que sur la transparence des prises de décision, la publication des conclusions, les sanctions et les voies de recours.
Les informations complémentaires concernant la publication périodique des rapports d’activité, des listes de personnes agréées ou habilitées, des radiations et des nouveaux agréments doivent aussi être prises en compte.
Évaluation de l’origine et de la gestion des financements
Les informations sur les recettes et les dépenses doivent également être disponibles, y compris le détail des droits d’habilitation ou d’agrément.
Évaluation des programmes de formation initiale et continue destinés aux vétérinaires et aux paraprofessionnels vétérinaires
Une description succincte des programmes de formation initiale et continue doit être fournie, avec des précisions sur le contenu, la durée et les participants ; des documents présentant en détail les manuels sur la qualité et les règles de bonnes pratiques vétérinaires doivent aussi être soumis.
Les Services vétérinaires d’un pays peuvent entreprendre une auto-évaluation selon les critères ci-dessus, en ayant pour objectif l’intérêt national, l’amélioration de leur efficacité ou le développement des exportations par exemple. Le mode d’utilisation ou de diffusion des résultats de l’auto-évaluation n’intéresse que le pays en question.
Un pays potentiellement importateur peut entreprendre l’évaluation des Services vétérinaires d’un pays exportateur dans le cadre d’une procédure d’analyse de risque nécessaire pour définir les mesures sanitaires ou zoosanitaires à appliquer pour protéger la vie et la santé humaines ou animales contre les maladies et autres menaces sanitaires liées aux importations. Des réévaluations périodiques sont également justifiées après le début des échanges commerciaux.
Dans le cas d’une évaluation réalisée en vue d’échanges internationaux, les autorités du pays importateur doivent se baser sur les principes énoncés précédemment pour mener à bien leur évaluation. Elles doivent alors chercher à obtenir les informations figurant dans le modèle de questionnaire mentionné à l’article 3.2.14. Les Services vétérinaires du pays importateur sont responsables de l’analyse des informations obtenues et des conclusions de l’évaluation qui reposeront sur toutes les informations pertinentes. L’importance relative accordée aux différents critères décrits dans le présent chapitre variera nécessairement au cas par cas en fonction des circonstances. Cet ordre d’importance doit être déterminé de manière objective et justifiable. L’analyse des informations obtenues au cours d’une évaluation doit être conduite avec la plus grande objectivité possible. La validité des informations doit être établie et une utilisation raisonnable doit en être faite. Le pays qui procède à l’évaluation doit être prêt à défendre les positions qu’il adopte sur la base de ces informations, au cas où le pays évalué les contesterait.
Le présent article présente les informations nécessaires appropriées pour procéder à l’auto-évaluation ou l’évaluation des Services vétérinaires d’un pays.
Organisation et structure des Services vétérinaires
Autorité vétérinaire nationale
Organigramme indiquant le nombre d’emplois, leur hiérarchie et le nombre de postes non pourvus.
Composantes sub-nationales de l’Autorité vétérinaire
Organigramme indiquant le nombre d’emplois dans les Services vétérinaires, leur hiérarchie et le nombre de postes non pourvus.
Autres prestataires de services vétérinaires
Description des rapports avec les autres prestataires de services vétérinaires.
Données nationales sur les moyens humains
Vétérinaires
Nombre total de vétérinaires agréés ou habilités par l’organisme statutaire vétérinaire du pays.
Nombre de :
vétérinaires du secteur public travaillant à plein temps : pour les autorités nationales et pour les autorités sub-nationales ;
vétérinaires du secteur public travaillant à temps partiel : pour les autorités nationales et pour les autorités sub-nationales ;
vétérinaires privés habilités par les Services vétérinaires à exercer des fonctions vétérinaires officielles. [Décrire les critères d’agrément, et les responsabilités exercées par ces vétérinaires ou les limites de celles-ci.]
autres vétérinaires.
Santé animale
Nombre de vétérinaires qui exercent principalement leur profession dans le secteur de l’élevage, par zones géographiques [Indiquer si possible leur nombre par type de production et par catégorie de façon à différencier le personnel travaillant sur le terrain, dans les laboratoires, l’administration, l’import/export ou d’autres domaines.] :
vétérinaires du secteur public travaillant à plein temps : pour les autorités nationales et pour les autorités sub-nationales ;
vétérinaires du secteur public travaillant à temps partiel : pour les autorités nationales et pour les autorités sub-nationales ;
autres vétérinaires.
Santé publique vétérinaire
Nombre de vétérinaires qui exercent principalement leur profession dans l’inspection des denrées alimentaires, par type de produits [Indiquer, si possible, les catégories et effectifs de façon à différencier le personnel travaillant dans l’inspection, les laboratoires ou d’autres domaines.] :
vétérinaires du secteur public travaillant à plein temps : pour les autorités nationales et pour les autorités sub-nationales ;
vétérinaires du secteur public travaillant à temps partiel : pour les autorités nationales et pour les autorités sub-nationales ;
autres vétérinaires.
Nombre de vétérinaires rapporté à certains indices nationaux :
par rapport au nombre total d’habitants du pays ;
par rapport à l’importance du cheptel, par zones géographiques ;
par rapport au nombre d’établissements d’élevage, par zones géographiques.
Enseignement vétérinaire :
nombre d’écoles vétérinaires ;
durée de l’enseignement (années) ;
élaboration d’un cursus précisant les compétences minimales requises chez les nouveaux diplômés en médecine des animaux pour assurer la prestation de services vétérinaires de qualité comme indiqué dans le ou les chapitres pertinents du Code terrestre ;
reconnaissance internationale du diplôme de vétérinaire.
Associations de vétérinaires professionnelles.
Cadres supérieurs (non vétérinaires)
Fournir des renseignements sur le nombre de cadres travaillant dans le service de l’Autorité vétérinaire ou mis à la disposition de l’Autorité vétérinaire par catégorie (biologistes, biométriciens, économistes, ingénieurs, juristes, autres scientifiques et autres).
Paraprofessionnels vétérinaires employés par les Services vétérinaires
Santé animale
Catégories et nombre de paraprofessionnels vétérinaires travaillant principalement dans le secteur de l’élevage :
par zones géographiques ;
en proportion du nombre de vétérinaires appartenant aux Services vétérinaires et travaillant sur le terrain, par zones géographiques.
Renseignements sur leur formation de base et spécialisation éventuelle.
Santé publique vétérinaire
Catégories et nombre de paraprofessionnels vétérinaires travaillant principalement dans l’inspection des denrées alimentaires :
inspection des viandes : dans les établissements à vocation exportatrice et dans des établissements approvisionnant seulement le marché national (sans vocation exportatrice) ;
inspection du lait ;
autres denrées alimentaires.
Nombre de paraprofessionnels vétérinaires dans l’inspection des importations ou des exportations.
Renseignements sur leur formation de base et spécialisation éventuelle.
Personnel de soutien
Nombre d’agents à la disposition des Services vétérinaires par secteur (administration, communication, transport).
Description succincte des fonctions assurées par les différentes catégories de personnel mentionnées ci-dessus.
Associations de vétérinaires, de paraprofessionnels vétérinaires, de propriétaires de bétail, d’éleveurs et autres associations pertinentes.
Informations ou commentaires complémentaires.
Informations sur la gestion financière
Budget total de l’Autorité vétérinaire pour l’exercice en cours et pour les deux exercices annuels précédents :
alloué à l’Autorité vétérinaire nationale ;
alloué à chacune des composantes sub-nationales de l’Autorité vétérinaire ;
alloué aux autres institutions rattachées qui sont financées sur fonds publics.
Origines des dotations budgétaires et montants :
budget de la nation ;
autorités sub-nationales ;
taxes et amendes ;
subventions ;
services payants.
Proportion relative dans le budget cité en a) des dotations aux différents secteurs ou programmes des Services vétérinaires.
Proportion représentée par le budget total des Services vétérinaires dans le budget de la nation. [Cette donnée peut être nécessaire pour une évaluation comparative avec d’autres pays ; celle-ci doit prendre en compte l’importance du secteur de l’élevage dans l’économie nationale et la situation zoosanitaire du pays considéré.]
Contribution réelle et relative de la production animale dans le produit intérieur brut.
Renseignements administratifs
Locaux
Nombre de centres administratifs où sont installés les Services vétérinaires (nationaux et sub-nationaux), et présentation succincte de leur répartition dans le pays.
Communications
Présentation succincte des systèmes de communication dont disposent les Services vétérinaires au niveau national et au niveau local.
Moyens de transport
Nombre précis de moyens de transport en état de marche et disponibles à temps plein pour les Services vétérinaires ; fournir en outre des renseignements sur les moyens de transport disponibles seulement à temps partiel.
Renseignements sur le budget annuel réservé à la maintenance et au renouvellement du parc automobile.
Prestations des laboratoires
Laboratoires de diagnostic (laboratoires ayant pour activité essentielle le diagnostic)
Organigramme et description succincte des missions des laboratoires du secteur public ; adéquation de leurs moyens aux besoins des Services vétérinaires sur le terrain.
Nombre de laboratoires de diagnostic vétérinaire en activité dans le pays :
à caractère national ;
privés ayant reçu un agrément des autorités nationales pour participer à des programmes officiels, ou officiellement agréés, de contrôle et de surveillance des maladies animales ou de la santé publique, ou intervenant dans les contrôles à l’importation ou à l’exportation.
Description succincte des procédures et des critères d’agrément des laboratoires privés.
Moyens humains et financiers affectés aux laboratoires vétérinaires du secteur public, en précisant l’effectif des agents, leurs diplômes scolaires et universitaires, et les possibilités de formation complémentaire qui leur sont offertes.
Liste des méthodes employées pour le diagnostic des principales maladies des animaux d’élevage (y compris les volailles).
Renseignements sur la collaboration établie avec des laboratoires extérieurs, notamment les laboratoires de référence internationaux, et sur le nombre de prélèvements qui leur sont transmis.
Détails sur les programmes de contrôle de la qualité et d’audit des laboratoires auxquels recourent les Services vétérinaires.
Rapports récemment publiés sur les laboratoires auxquels font appel les Services vétérinaires, incluant des renseignements sur les prélèvements reçus et les recherches de maladies animales exotiques entreprises.
Détails sur les procédures de stockage et de collecte des informations sur les prélèvements reçus et les résultats obtenus.
Rapports publics, ou audits indépendants des laboratoires réalisés par des organisations publiques ou privées, lorsqu’ils existent.
Plans stratégique et opérationnel pour les laboratoires auxquels recourent les Services vétérinaires (si cela existe).
Laboratoires de recherche (laboratoires ayant la recherche pour activité essentielle)
Nombre des laboratoires de recherche vétérinaire existant dans le pays :
à caractère national ;
privés, se consacrant à plein temps à des activités de recherche en santé animale et en santé publique vétérinaire en relation avec la production animale.
Brève description des ressources humaines et financières allouées par le gouvernement à la recherche vétérinaire.
Rapports publiés sur les programmes de recherche vétérinaire qui vont être entrepris à l’initiative du secteur public.
Rapports annuels des laboratoires de recherche du secteur public.
Législation, réglementations et capacités d’intervention en matière de médecine vétérinaire
Santé animale et santé publique vétérinaire
Évaluation de l’adéquation et de l’application de la réglementation (nationale ou sub-nationale) concernant :
les contrôles relatifs à la santé animale et à la santé publique vétérinaire exercés aux frontières nationales ;
le contrôle des enzooties, y compris les zoonoses ;
l’application des mesures d’urgence pour l’élimination des foyers de maladies exotiques, y compris les zoonoses ;
l’inspection et l’agrément des installations ;
l’alimentation des animaux ;
les contrôles relatifs à la santé publique vétérinaire exercés aux stades de la production, de la transformation, du stockage et de la mise en vente des viandes destinées au marché national ;
les contrôles relatifs à la santé publique vétérinaire exercés aux stades de la production, de la transformation, du stockage et de la mise en vente des poissons, des produits laitiers et des autres denrées alimentaires d’origine animale destinés au marché national ;
l’enregistrement et l’utilisation des produits pharmaceutiques vétérinaires, y compris les vaccins ;
le bien-être animal.
Évaluation de la capacité des Services vétérinaires à faire respecter la réglementation.
Inspection à l’importation ou à l’exportation
Évaluation de l’adéquation et de l’application de la réglementation nationale concernant :
les contrôles relatifs à la santé publique vétérinaire applicables à la production, à la transformation, au stockage et au transport des viandes destinées à l’exportation ;
les contrôles relatifs à la santé publique vétérinaire applicables à la production, à la transformation, au stockage et à la mise en vente des poissons, des produits laitiers, et des autres denrées alimentaires d’origine animale destinés à l’exportation ;
les contrôles relatifs à la santé animale et à la santé publique vétérinaire applicables à l’importation et à l’exportation des animaux, du matériel génétique animal, des produits d’origine animale, des aliments destinés aux animaux et des autres produits soumis à une inspection vétérinaire ;
les contrôles sanitaires applicables à l’importation, à l’utilisation et au confinement biologique des organismes pathogènes pour les animaux et des produits pathologiques ;
les contrôles sanitaires applicables à l’importation des produits biologiques à usage vétérinaire, y compris les vaccins ;
les pouvoirs administratifs dont disposent les Services vétérinaires pour inspecter et agréer des installations à des fins de contrôle vétérinaire (s’ils ne sont pas prévus par la réglementation mentionnée ci-dessus) ;
la délivrance des documents et leur conformité.
Évaluation de la capacité des Services vétérinaires à faire respecter la réglementation.
Contrôles relatifs à la santé animale et à la santé publique vétérinaire
Santé animale
Description de tout système national de déclaration des maladies animales contrôlé ou coordonné par les Services vétérinaires, à illustrer par quelques données de référence.
Description de tout autre système national de déclaration des maladies animales fonctionnant sous le contrôle d’autres organisations qui fournissent des informations et des résultats aux Services vétérinaires, à illustrer par quelques données de référence.
Description des programmes officiels de contrôle en vigueur en détaillant :
les programmes de suivi continu et de surveillance épidémiologique ;
les programmes de contrôle ou d’éradication de certaines maladies spécifiques, gérés par l’industrie avec l’agrément de l’État.
Description détaillée des plans d’alerte zoosanitaire et des programmes de réponse aux situations d’urgence.
Évolution récente des maladies animales :
maladies animales qui ont été éradiquées au niveau national ou dans certaines zones du pays au cours des dix dernières années ;
maladies animales dont la prévalence a été considérablement maîtrisée au cours des dix dernières années ;
maladies animales introduites dans le pays ou dans des régions antérieurement indemnes au cours des dix dernières années ;
maladies émergentes apparues au cours des dix dernières années ;
maladies animales dont la prévalence s’est accrue au cours des dix dernières années.
Santé publique vétérinaire
Hygiène alimentaire
Statistiques nationales officielles sur les abattages réalisés dans le pays au cours des trois dernières années par espèce animale (bovins, ovins, porcins, caprins, volailles, gibier d’élevage, gibier sauvage, équidés, autres).
Estimation des abattages annuels non compris dans les statistiques officielles.
Proportion des abattages nationaux réalisés dans les établissements agréés pour l’exportation, par catégorie d’animaux.
Proportion des abattages nationaux réalisés sous contrôle vétérinaire, par catégorie d’animaux.
Nombre d’établissements industriels commercialisant des viandes fraîches et agréés pour l’exportation par l’Autorité vétérinaire :
Nombre d’établissements industriels commercialisant des viandes fraîches, agréés par des pays importateurs qui appliquent des programmes internationaux d’inspection et d’évaluation, dans le cadre de procédures d’agrément.
Nombre d’établissements traitant des viandes fraîches placés sous le contrôle direct des Services vétérinaires pour les inspections (fournir des renseignements sur les catégories et le nombre d’agents chargés de l’inspection dans ces établissements).
Description du programme de santé publique vétérinaire relatif à la production et à la transformation des produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (viandes fraîches, viandes de volailles, produits à base de viande, viande de gibier, produits laitiers, poissons, produits de la pêche, mollusques, crustacés et autres denrées d’origine animale). Fournir des données détaillées sur l’exportation de ces marchandises.
Description succincte du rôle des autres organismes officiels intervenant dans les programmes de santé publique relatifs aux produits mentionnés ci-dessus, et de leurs relations avec l’Autorité vétérinaire, si cette dernière n’est pas responsable de la conduite de ces programmes, lorsqu’ils s’appliquent aux produits destinés à la consommation nationale ou à l’exportation.
Zoonoses
Nombre d’agents travaillant sous la supervision de l’Autorité vétérinaire chargés essentiellement de la surveillance et du contrôle des zoonoses, et description succincte de leurs fonctions.
Description succincte du rôle d’autres organismes officiels chargés de la surveillance et du contrôle des zoonoses, et de leurs relations avec l’Autorité vétérinaire si cette dernière n’exerce pas ces responsabilités.
Programmes de recherche des résidus chimiques
Description succincte des programmes nationaux de surveillance et de suivi des résidus et contaminants environnementaux et chimiques présents dans les denrées alimentaires d’origine animale, chez les animaux et dans les aliments destinés aux animaux.
Description succincte du rôle et des fonctions des Services vétérinaires nationaux et des autres autorités compétentes dans ces programmes.
Description succincte des méthodes analytiques utilisées et de leur conformité avec les normes reconnues au niveau international.
Médicaments vétérinaires
Description sommaire des contrôles administratifs et techniques existants en matière d’enregistrement, de délivrance et d’utilisation des produits pharmaceutiques à usage vétérinaire, y compris les produits biologiques. Cette description devra mettre l’accent sur les considérations de santé publique vétérinaire qui prévalent dans l’utilisation de ces médicaments chez les animaux dont la chaire ou les produits sont destinés à la consommation humaine.
Description succincte du rôle et des fonctions de l’Autorité vétérinaire et des autres autorités compétentes dans le cadre de ces programmes.
Systèmes de contrôle de la qualité
Accréditation
Renseignements et justificatifs sur toute accréditation officielle en vigueur accordée par des organismes extérieurs aux Services vétérinaires ou à toute composante de ces Services.
Manuels sur la qualité
Documentation détaillée sur les manuels et les normes de contrôle de la qualité, décrivant les systèmes de qualité des Services vétérinaires qui ont été accrédités.
Audit
Détails relatifs aux rapports d’audit indépendants (et internes) effectués sur les Services vétérinaires ou leurs composantes.
Programmes d’évaluation des performances et d’audit
Plans stratégiques et suivi
Description succincte et copie des plans stratégique et opérationnel de l’organisation des Services vétérinaires.
Description succincte des programmes d’évaluation des performances associés aux plans stratégiques et opérationnels – copie de rapports de suivi récents.
Conformité
Description succincte de toute unité de contrôle chargée de surveiller le bon fonctionnement des Services vétérinaires (ou de certains de leurs éléments).
Rapports annuels de l’Autorité vétérinaire
Copie des rapports annuels officiels de l’Autorité vétérinaire nationale (sub-nationale).
Autres rapports
Copie des rapports d’étude officiels sur les fonctions et le rôle des Services vétérinaires établis au cours des trois dernières années.
Description succincte des activités entreprises à la suite des recommandations formulées dans ces rapports (avec si possible copie des rapports sur ce sujet).
Formation
Description succincte des programmes internes de formation et de mise à jour des connaissances pour le personnel assurés par les Services vétérinaires (ou dans le cadre de leur ministère de tutelle).
Description succincte des stages de formation et indication de leur durée.
Renseignements sur le nombre d’agents (avec mention de leur fonction) ayant bénéficié de ces stages au cours des trois années précédentes.
Publications
Liste des publications scientifiques des agents des Services vétérinaires au cours des trois dernières années.
Sources indépendantes d’expertise scientifique
Liste des universités locales et internationales, des institutions scientifiques et des organisations vétérinaires reconnues avec lesquelles les Services vétérinaires ont établi des mécanismes de consultation ou de délibération.
Adhésion à l’OIE
Préciser si le pays est membre de l’OIE, et depuis quand.
2011 ©OIE - Code sanitaire pour les animaux terrestres |
