Chapitre 3.1.

Les Services vétérinaires

Article 3.1.1.

La qualité des Services vétérinaires dépend d’une série de facteurs, parmi lesquels figurent des principes fondamentaux à caractère éthique, organisationnel, législatif, réglementaire ou technique. Les Services vétérinaires doivent se conformer à ces principes fondamentaux, quelle que soit la situation politique, économique ou sociale de leur pays.

Le respect de ces principes fondamentaux par les Services vétérinaires d’un Membre de l’OIE est important pour que les Services vétérinaires d’autres Membres de l’OIE accordent leur confiance aux certificats vétérinaires internationaux délivrés et que cette confiance persiste.

Les mêmes principes fondamentaux devraient s’appliquer dans les pays dans lesquels la responsabilité d’élaborer ou de mettre en œuvre certaines mesures relatives à la santé et au bien-être des animaux ou encore de délivrer certains certificats vétérinaires internationaux est exercée par une organisation autre que les Services vétérinaires, ou par une autorité ou agence agissant en leur nom. Dans tous les cas, l’application de ces principes restera de la responsabilité finale des Services vétérinaires.

Ces principes fondamentaux sont exposés à l’article 3.1.2. Une autre série de facteurs influant sur la qualité est décrite dans d’autres chapitres du volume I du Code terrestre (notification, principes de certification, etc.).

La qualité des Services vétérinaires, y compris celle de la législation vétérinaire, peut être mesurée par une évaluation dont les principes généraux sont décrits aux articles 3.1.3. et 3.1.4.

Les recommandations s’appliquant à l’évaluation des Services vétérinaires, sans omettre la législation vétérinaire, sont décrites au chapitre 3.2.

Une procédure d’évaluation des Services vétérinaires par des experts de l’OIE, sur une base volontaire, est décrite à l’article 3.1.5.

Article 3.1.2.

Afin d’assurer la qualité de leurs activités, les Services vétérinaires doivent se conformer aux principes fondamentaux suivants :

1. Faculté de discernement

   Le personnel responsable des Services vétérinaires doivent avoir les qualifications, l’expertise scientifique et l’expérience voulues pour disposer de la faculté de discernement nécessaire dans leurs jugements professionnels.

2. Indépendance

   Il faut veiller à ce que le personnel des Services vétérinaires ne soit soumis à aucune pression commerciale, financière, hiérarchique, politique ou autre qui pourrait influencer son jugement ou ses décisions.

3. Impartialité

   Les Services vétérinaires doivent être impartiaux. Toutes les parties concernées par leurs activités sont notamment en droit d’attendre que les prestations soient assurées dans des conditions raisonnables et non discriminatoires.

4. Intégrité

   Les Services vétérinaires doivent garantir un niveau constant et élevé d’intégrité dans le travail de chacun de leurs agents. Les fraudes, corruptions ou falsifications éventuelles doivent être recherchées et corrigées.

5. Objectivité

   Les Services vétérinaires doivent agir constamment avec objectivité et transparence, sans aucune discrimination.

6. Législation vétérinaire

   La législation vétérinaire est un pré-requis à la garantie d’une bonne gouvernance et à la fixation d’un cadre juridique propre à permettre l’exécution des principales actions des Services vétérinaires.

   La réglementation doit être suffisamment souple pour permettre des jugements d’équivalence et des réponses efficaces à des situations évolutives. Les Services vétérinaires doivent notamment définir et décrire par écrit les responsabilités et l’organisation des structures chargées du système d’identification des animaux, du contrôle de leurs mouvements, des systèmes de contrôle et de déclaration des maladies animales, de l’épidémiosurveillance et de la communication des informations épidémiologiques.

   Les Services vétérinaires doivent être en mesure d’apporter ce même type d’éléments lorsqu’ils ont la responsabilité des activités de santé publique vétérinaire.

7. Organisation générale

   Les Services vétérinaires doivent pouvoir démontrer qu’ils ont la maîtrise de l’élaboration et de l’application des mesures de protection de la santé et du bien-être des animaux, ainsi que des activités de certification vétérinaire internationale, grâce à une réglementation appropriée, des ressources financières suffisantes et une organisation efficace.

   Les Services vétérinaires doivent disposer de systèmes efficaces de surveillance des maladies animales et de notification des problèmes sanitaires, quel que soit le lieu d’apparition, conformément aux dispositions du Code terrestre. Ils doivent également montrer qu’ils accordent l’attention voulue à toutes les populations animales présentes sur leur territoire. Ils doivent aussi s’efforcer à tout moment d’améliorer leurs performances en matière de systèmes d’information zoosanitaire et de contrôle des maladies animales.

   Les Services vétérinaires doivent définir et consigner par écrit les responsabilités et l’organisation (et notamment de la chaîne de commandement) de la structure chargée de la délivrance des certificats vétérinaires internationaux.

   Chaque fonction ayant un impact sur la qualité des Services vétérinaires doit être décrite. Ces descriptions de postes doivent inclure les exigences définies en matière de formation initiale, de formation continue, de connaissances techniques et d’expérience.

8. Politique en matière de qualité

   Les Services vétérinaires doivent définir et consigner par écrit leur politique, leurs objectifs et leurs engagements en matière de qualité, et doivent s’assurer que cette politique est bien comprise, mise en place et respectée à tous les niveaux de l’organisation. Si les conditions le permettent, ils peuvent mettre en œuvre un système de la qualité ajusté à leurs domaines d’activité et adapté au type, à l’étendue et au volume des interventions qu’ils doivent assurer. Les recommandations sur la qualité et l’évaluation des Services vétérinaires proposent un référentiel destiné aux Membres de l’OIE qui choisissent de mettre en place un système de la qualité.

9. Procédures et normes

   Les Services vétérinaires doivent mettre au point et consigner par écrit des procédures et normes applicables à tous les prestataires importants et aux infrastructures utilisées par ceux-ci. Ces procédures et normes peuvent porter entre autres sur :

   1. la programmation et la conduite des activités, y compris les activités de certification vétérinaire internationale ;

   2. la prévention, le contrôle et la notification des foyers de maladies ;

   3. l’analyse des risque, l’épidémiosurveillance et le zonage ;

   4. les techniques d’inspection et d’échantillonnage ;

   5. les épreuves diagnostiques pour les maladies animales ;

   6. la préparation, la production, l’enregistrement et le contrôle des produits biologiques utilisés pour le diagnostic ou la prévention des maladies ;

   7. les contrôles aux frontières et les réglementations à l’importation ;

   8. la désinfection et la désinfestation ;

   9. les traitements destinés à détruire, le cas échéant, les agents pathogènes dans les produits d’origine animale.

   Pour autant que l’OIE aura adopté des normes sur ces sujets, les Services vétérinaires doivent se conformer à ces normes lors de la mise en œuvre des mesures zoosanitaires et de la délivrance des certificats vétérinaires internationaux.

10. Demandes d’information, réclamations et recours

    L’Autorité vétérinaire doit s’engager à répondre aux sollicitations légitimes des Autorités vétérinaires des autres Membres de l’OIE ou de tout autre autorité, en veillant notamment à ce que les demandes d’information, les réclamations et les recours soient traités dans un délai raisonnable.

    Un relevé de toutes ces réclamations et recours ainsi que des suites que les Services vétérinaires leur auront réservées doit être tenu.

11. Gestion documentaire

    Les Services vétérinaires doivent disposer d’un système fiable et actualisé de gestion des documents, adapté à leurs activités.

12. Auto-évaluation

    Les Services vétérinaires doivent procéder à des auto-évaluations périodiques, notamment en confrontant leurs réalisations aux objectifs fixés, en analysant l’efficacité de leurs composantes organisationnelles et en démontrant l’adéquation de leurs ressources.

    Une procédure d’évaluation des Services vétérinaires par des experts de l’OIE, sur une base volontaire, est décrite à l’article 3.1.5.

13. Communication

    Les Services vétérinaires doivent disposer de systèmes de communication internes et externes efficaces à destination des personnels administratif et technique, et des tiers concernés par leurs activités.

14. Ressources humaines et financières

    Les autorités responsables doivent veiller à ce que des ressources adéquates soient mises à disposition pour conduire efficacement les activités susmentionnées.

Article 3.1.3.

Aux fins de l’application des dispositions énoncées dans le Code terrestre, tout Membre de l’OIE doit reconnaître à tout autre Membre de l’OIE le droit de procéder, ou de lui demander de procéder, à l’évaluation de ses Services vétérinaires dès lors que le Membre de l’OIE qui en prend l’initiative est un importateur ou un exportateur effectif ou potentiel de marchandises, et que cette évaluation est une composante d’une procédure d’analyse de risque suivie en vue de déterminer ou réexaminer les mesures sanitaires qui s’appliquent à ces échanges.

Toute évaluation des Services vétérinaires doit être conduite en tenant compte des recommandations de l’OIE en la matière, telles que présentées au chapitre 3.2.

Un Membre de l’OIE est en droit d’attendre que l’évaluation de ses Services vétérinaires soit réalisée en toute objectivité. Un Membre de l’OIE qui procède à une évaluation doit être à même de justifier toute mesure adoptée à la suite de cette évaluation.

Article 3.1.4.

Un Membre de l’OIE qui envisage de procéder à l’évaluation des Services vétérinaires d’un autre Membre de l’OIE doit en aviser ce dernier par écrit. Cet avis doit indiquer l’objet de l’évaluation ainsi que les informations requises.

Un Membre de l’OIE saisi par un autre Membre de l’OIE d’une demande d’information en bonne et due forme en vue de procéder à l’évaluation de ses Services vétérinaires, doit rapidement fournir à ce membre, après accord bilatéral sur le processus et les critères d’évaluation, des informations pertinentes et exactes du type souhaité.

Le processus d’évaluation doit prendre en considération les principes fondamentaux et les autres facteurs de la qualité exposés aux articles 3.1.1. et 3.1.2. Il doit aussi prendre en compte les conditions particulières prévalant dans le pays concerné en matière de qualité, telles que définies à l’article 3.1.1.

Le résultat de l’évaluation réalisée par un Membre de l’OIE doit être communiqué par écrit dès que possible au Membre de l’OIE qui en a fait l’objet, et en tout cas dans les 4 mois suivant la réception des informations voulues. Le rapport d’évaluation doit détailler toute constatation influant sur les perspectives commerciales. Le Membre de l’OIE qui procède à l’évaluation doit expliquer en détail tout point de sa procédure s’il en reçoit la demande.

En cas de différend entre deux Membres de l’OIE sur la réalisation ou les conclusions de l’évaluation des Services vétérinaires, cette question doit être traitée en tenant compte des procédures décrites à l’article 5.3.8.

Article 3.1.5.

L’OIE a mis en place des procédures pour l’évaluation des Services vétérinaires de ses Membres s’ils en font la demande.

L’Assemblée mondiale des Délégués auprès de l’OIE approuve une liste d’experts habilités à faciliter le processus d’évaluation.

Dans le cadre de ces procédures, le Directeur général de l’OIE recommande un ou plusieurs experts inscrits sur la liste.

L’(les) expert(s) réalise(nt) l’évaluation des Services vétérinaires du Membre de l’OIE sur la base des dispositions du chapitre 3.2. et en utilisant comme guide l’Outil de l’OIE pour l’évaluation des performances des Services vétérinaires ou Outil PVS de l’OIE.

L’(les) expert(s) rédige(nt) un rapport après consultation des Services vétérinaires du Membre de l’OIE.

Le rapport est soumis au Directeur général de l’OIE et publié par l’Organisation, avec le consentement du Membre concerné.