ACCORD DE COOPERATION ENTRE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE ET L’ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTE ANIMALE

ACCORD DE COOPERATION
ENTRE
L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)
ET
L’ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTE ANIMALE (OIE)

Adopté par l’UEMOA et par l’OIE le 25 mai 2009

L’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ci-après désignée « UEMOA », agissant par l’entremise de la Commission, 380, Avenue du Professeur Joseph Ki- Zerbo 01 BP 543 Ouagadougou 01 (Burkina Faso), représentée par son Président, Monsieur Soumaïla CISSE; D’une part ;

Et

L’Organisation Mondiale de la Santé Animale, ci-après désignée « OIE» 12, Rue de Prony, 75 017 Paris, agissant, tant en son nom propre que pour le compte du Centre Régional de Santé Animale (CRSA) et représentée par son Directeur Général, Docteur Bernard Vallat;

D’autre part ;
Ci-après collectivement désignées les « Parties » ;

Considérant les dispositions pertinentes du Traité de l’UEMOA et des Statuts de l’OIE;
Considérant le Protocole additionnel n° II relatif aux Politiques sectorielles de l’UEMOA, notamment en son article 13 ;
Considérant l’Acte additionnel n° 03/2001 du 19 décembre 2001, portant adoption de la Politique Agricole de l’UEMOA (PAU), notamment en ses articles 3 et 8;
Considérant que la réalisation de la sécurité alimentaire et l’amélioration de la compétitivité des produits agricoles constituent des axes majeurs de la PAU et du Plan Détaillé pour le Développement de l’Agriculture en Afrique (PDDAA) du Nouveau Partenariat pour le Développement de l’Afrique (NEPAD);
Considérant la place que l’UEMOA accorde à la santé animale et de la santé publique vétérinaire ;
Considérant le mandat confié à l’OIE dans le sens de l’amélioration de la santé animale mondiale ;
Considérant que, dans le cadre de ses activités en Afrique de l’Ouest et du Centre, l’OIE a participé à la création du Centre Régional de Santé Animale (CRSA) à Bamako, aux côtés de la FAO et du Bureau Interafricain des Ressources animales de l’Union Africaine (AU/BIRA) ;
Considérant que le CRSA, dont la mission est d’accompagner l’évolution, la coordination et la mise en œuvre des politiques de santé animale, put contribuer à la mise en œuvre efficace des actions qui seront menées par les Parties dans le cadre de leur coopération ;
Considérant les correspondances échangées entre les Parties, notamment celle du 25 mars 2008 sur la représentation du CRSA par l’OIE.

ONT CONVENU CE QUI SUIT :

Article premier : Objet de l’Accord

Le présent Accord a pour objet, d’établir entre l’UEMOA et l’OIE des rapports de coopération, dans le domaine de la santé animale et de la santé publique vétérinaire, en vue de contribuer à la réalisation dans l’espace UEMOA, des objectifs du millénium relatifs à la sécurité alimentaire, et à la lutte contre la pauvreté, par l’amélioration de la productivité de l’élevage, d’une manière durable.

Article 2 : Domaines de coopération

La coopération entre l’UEMOA et l’OIE s’articulera autour des priorités définies dans le cadre de la Politique Agricole de l’Union (PAU). L’UEMOA et l’OIE vont spécialement collaborer pour développer et mettre en application des projets et activités de lutte contre les principales maladies animales et contribuer à promouvoir les politiques agricoles afférentes. Les domaines de coopération porteront sur :

• La coopération technique dans le domaine de la santé animale.
• L’échange d’informations scientifiques et de publications.
• Le renforcement des services vétérinaires des pays de l’Afrique de l’Ouest et des systèmes de surveillance épidémiologique dans les pays de la sous-région ;
• La promotion de l’outil Performance des Services vétérinaires (PVS).
• La diffusion d’informations sur l’apparition ou l’évolution de maladies animales et de zoonoses, sur la sécurité sanitaire des aliments et la bientraitance animal.
• La coopération dans l’amélioration des médicaments vétérinaires mis en circulation dans l’espace UEMOA ;
• La diffusion et la promotion de l’utilisation des Codes sanitaires et des Manuels des tests de diagnostic et des vaccins pour les animaux terrestres et des tests de diagnostic pour les animaux aquatiques ;
• La promotion du jumelage de laboratoires de diagnostic dans le cadre des programmes mis en place par les deux institutions ;
• L’organisation de missions spécifiques en cas d’évènement sanitaire majeur.

Ces priorités pourraient faire l’objet d’ajustements pour tenir compte du contexte socio-économique et institutionnel afin de répondre aux objectifs de la PAU.

Article 3 : Mécanismes de coopération

L’UEMOA et l’OIE s’engagent à définir de commun accord les priorités dans les actions à entreprendre dans le cadre du présent Accord et à entretenir des échanges constants en vue de l’actualisation de ces priorités. A ce titre, elles participeront chacune en ce qui la concerne, aux concertations de l’une ou de l’autre Partie dans le domaine de la santé animale.

Article 4

Le Directeur Général de l’OIE, pourra demander à la la Représentation régionale de l’OIE pour l’Afrique et au Centre Régional de Santé Animale de Bamako, de participer à la mise en œuvre de ladite coopération.

Article 5 : Dispositions financières

Les deux Parties s’engagent à faciliter la mobilisation des ressources pour la mise en œuvre des priorités de santé animale et de santé publique vétérinaire.

Les ressources spécifiquement mobilisées auprès des institutions nationales, régionales et internationales par l’UEMOA et l’OIE pour la mise en œuvre du présent accord seront affectées aux dépenses relatives aux activités principales des différents projets d’intérêts communs.

L’OIE rétrocédera sous son contrôle au profit des activités du CRSA de Bamako les ressources éventuelles engagées par l’UEMOA au profit des activités du centre.

Article 6 : Contrôle et évaluation

Les subventions accordées par l’UEMOA au CRSA par l’entremise de l’OIE feront l’objet de vérifications. La Commission de l’UEMOA pourra dans ce cadre, procéder à l’évaluation de la mise en œuvre des activités visées à l’Article 5 ci-dessus.

Article 7 : Confidentialité

Les Parties s’engagent à considérer comme confidentiels les documents, informations et données considérés comme tels, qu’elles échangent dans le cadre du présent Accord, quel qu’en soit le support.

En conséquence, elles s’engagent à prendre les mesures appropriées pour ne pas les communiquer ou les divulguer à des tiers, pour quelle que raison que ce soit sans l’accord préalable et écrit de la Partie concernée.

Toutefois, cette clause n’est pas applicable aux informations relevant du domaine public, à celles qui, antérieurement à la signature du présent Accord, étaient connues des Parties, ni à celles communiquées ou obtenues d’un tiers par des moyens légaux.

Article 8 : Réciprocité

Le Président de la Commission de l’UEMOA invitera le Directeur Général de l’OIE à participer, ou à se faire représenter, sans droits de vote, aux réunions du Comité Vétérinaire de l’UEMOA, ainsi qu’à d’autres évènements d’intérêt commun.

De même, le Directeur Général de l’OIE invitera le Président de la Commission de l’UEMOA à prendre part, ou à se faire représenter, sans droits de vote, aux sessions générales du comité international de l’OIE, aux réunions de la Commission régionale de l’OIE pour l’Afrique, aux réunions internationales ainsi qu’à d’autres évènements d’intérêt commun organisés par le Bureau Central de l’OIE et la Représentation Régionale de l’OIE pour l’Afrique et le CRSA de Bamako.

Article 9 : Publications

Toute publication ou présentation relative aux activités communes fera l’objet d’une transmission préalable à l’autre partie pour ses éventuelles observations.

Article 10 : Durée, Modification, Résiliation

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être modifié d’accord partie par un Avenant dûment signé par les deux Parties.

Il peut être résilié en cas de force majeure ou de non-respect de ses obligations par l’une des Parties. Dans ce dernier cas, la Partie qui prend l’initiative de résilier l’Accord doit en informer l’autre par lettre motivée et sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.

Article 11 : Règlement des litiges

Tout litige né de l’interprétation et/ou de l’application du présent Accord sera réglé à l’amiable. Au cas où il ne serait pas possible de parvenir à un tel règlement, tout litige né du présent Accord ou s’y rapportant sera tranché par voie d’arbitrage.

Article 12 : Entrée en vigueur

Le présent Accord entre en vigueur à la date de sa signature. Il est rédigé en deux exemplaires originaux.

En foi de quoi, Le Président de la Commission de l’UEMOA et le Directeur Général de l’OIE ont signé le présent Accord de coopération.

Pour l’OIE	Pour la Commission de l’UEMOA
Bernard Vallat Directeur général	Soumaïla CISSE Président