Accord de coopération entre l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE)

Adopté par l’OIE le 04/03/2010 et par l’OMPI le 13/03/2010

Entre

L’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (ci-après désigné OMPI), dont le siège est à :
34, chemin des Colombettes
1211 Genève 20 – SuisseReprésentée par Dr. Francis GURRY, Directeur général,
d’une part,et

L’Organisation Mondiale de la Santé Animale (ci-après désigné OIE), dont le siège est à :
12, rue de Prony
75017 Paris – FranceReprésentée par Dr. Bernard VALLAT, Directeur général d’autre part,L’OMPI et l’OIE sont désignées ci-après les Parties ou Partie, le cas échéant,

Préambule

Vu que l’OMPI est une organisation intergouvernementale créée à Stockholm en 1967, qui compte à cette date 184 États membres, dont l’objectif est de stimuler la créativité et le développement économique en promouvant un système international de propriété intellectuelle, notamment en favorisant la coopération entre les États;
Vu que l’OIE est une organisation intergouvernementale créée à Paris en 1924, qui compte à cette date 175 Pays Membres, dont l’objectif est d’améliorer la santé animale dans le monde;
Compte tenu de l’intérêt des Parties de s’engager à une collaboration entre elles en tant qu’organisations intergouvernementales;
Convaincus que la propriété industrielle constitue un outil fondamental pour l’accomplissement de leurs objectifs;
Persuadés qu’un partenariat entre l’OMPI et l’OIE peut améliorer considérablement la coopération et l’assistance technique dans le domaine respectif des Parties;
Estimant que le renforcement des liens entre l’OMPI et l’OIE ne peut que donner une nouvelle impulsion à la coopération internationale dans le cadre de leurs mandats respectifs;
Les Parties ont décidé de conclure le présent accord de coopération :
Article 1 : Objet

Le présent accord a pour but de faciliter et de renforcer la coopération ainsi que la collaboration entre les Parties dans tous leurs domaines, où leur mandat, où des activités individuelles pourraient présenter un intérêt commun entre la propriété intellectuelle et la santé animale, notamment :

  • la diffusion d’informations générales sur le droit de la propriété intellectuelle;
  • la protection de la propriété des productions intellectuelles de chacune des Parties; pour l’OIE : copyright des normes, lignes directrices et publications, validation et certification des épreuves de diagnostic des maladies animales infectieuses;
  • les activités des laboratoires de référence, centres collaborateurs et le statut de leurs experts vis-à-vis de l’OIE;
  • tout autre sujet sur lequel les deux Parties décideraient de collaborer.


Cette coopération comprend aussi, l’assistance technique qu’une Partie peut offrir à l’autre dans le domaine respectif ou aux membres de l’autre Partie, conformément aux dispositions internes de chacune.
Article 2 : Information concernant les activités de chaque Partie
Les Parties s’engagent à se tenir mutuellement informées des activités menées dans le domaine de la propriété intellectuelle et de la santé animale, susceptibles de présenter un intérêt commun, ou pouvant donner naissance à une activité conjointe de coopération mutuelle.
Article 3 : Participation aux réunions

Chaque Partie invitera l’autre à participer aux réunions où des questions d’intérêt commun pourront être traitées et mettra à disposition les rapports de ces réunions.Entre autre, chaque Partie pourra avoir la qualité d’observateur auprès de l’autre Partie, conformément aux dispositions internes de chacune.
Article 4 : Échange de publications

Les Parties échangeront la liste de leurs publications pour permettre à la Partie intéressée de commander celles qui sont en rapport avec leurs activités. Les Parties échangeront à titre gracieux, des documents et des publications portant sur des sujets d’intérêt commun ou individuel. Le cas échéant, les Parties bénéficieront des tarifs préférentiels appliqués à leurs membres ou organismes affiliés pour toute nouvelle commande de publications.
Article 5: Autres modalités de coopération

Les Parties décideront de toute autre modalité de coopération et collaboration qu’elles estimeront pertinente, notamment :

  • promotion de l’utilisation des normes internationales concernant les mandats des Parties;
  • diffusion de traités internationaux administrés par chaque Partie;
  •  échange d’information et de programmes de travail d’intérêt commun;
  • organisation d’ateliers, de réunions ou de séminaires sur les matières d’intérêt commun;
  • amélioration de la coordination des activités régionales communes liées à des matières d’intérêt commun.


Article 6 : Consultations concernant la coopération

Les Parties s’efforceront d’élargir leur coopération par des consultations tant formelles qu’informelles concernant les questions d’intérêt commun et d’évaluer périodiquement les résultats de cette coopération.
Article 7: Durée de l’accord

Cet accord prendra effet à la date de signature par les deux Parties et restera valable jusqu’à sa résiliation.Chaque Partie peut proposer la dénonciation de cet accord à condition qu’elle informe l’autre Partie de son intention par notification écrite avec un préavis de trois mois.
Article 8 : Amendements

Chaque Partie peut proposer des amendements à cet accord en adressant une notification par écrit. L’accord concernant les amendements proposés sera conclu par un échange de courrier.
En foi de quoi les Parties ont signé le présent accord.Signé en deux exemplaires, dont un exemplaire remis à l’OMPI et l’autre à l’OIE.

Francis Gurry
Directeur général
Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle
(OMPI)
Date: 13/03/2010		Bernard Vallat
Directeur général
Organisation mondiale de la santé animale
(OIE)
Date: 04/03/2009